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Le mandataire judiciaire

Pharmacien : Sophie LOUVART
Tél : 04 66 89 89 26

E-Mail : mjpm@hopitalpse.fr

PRESENTATION DE LA FONCTION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits.

La mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), au titre du mandat spécial, assiste ou représente la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.

Les majeurs protégés reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire dans le respect de leur liberté individuelle, de leurs droits fondamentaux, et de la dignité de leur personne. Le  MJPM assiste ou représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, en respectant sa volonté et en cherchant son consentement chaque fois que possible.

Quelles sont les mesures confiées au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de préposé d'établissement, est habilité à exercer les mesures de protection juridique lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.
L’article 451 du Code civil dispose que lorsque « l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ». Ainsi, Le préposé d'établissement agit au nom de la collectivité chaque fois que la famille ou les proches du majeur sont défaillants.

Il pourra être désigné pour :

  • des mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial (mesure de représentation temporaire pour certains actes)
  • des mesures de curatelle renforcée (mesure d’assistance)
  • des mesures de tutelle (mesure de représentation)

 

Les compétences et aptitudes requises

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un auxiliaire de justice professionnel assermenté, c'est un mandat judiciaire qui lui est confié et à ce titre il devra rendre des comptes au juge des tutelles de son exercice (par le biais de compte-rendu tutélaire, budget prévisionnel du protégé, demandes d'autorisations diverses....).

Ainsi, il tient ses pouvoirs d’assistance ou de représentation de la décision du juge des tutelles qui fixe l’étendue de sa mission.